CGV

I – ACCEPTATION et OPPOSABILITE des CGV Les Conditions Générales de Vente, s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès de tout acheteur, qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

II – Nos agents ou représentants sont chargés de traiter pour notre compte la réalisation des ventes, mais celles-ci ne deviennent effectives qu’après avoir été acceptées par nous.

III – Il est formellement convenu, ce qui est expressément accepté par le client, que le vendeur sera exonéré de toute garantie et de toute responsabilité : – si le client ne se conformait pas aux conseils et instructions donnés par le vendeur, le fournisseur ou le fabricant. – ou en raison des vices cachés de la chose vendue ou de toute utilisation non conforme. Sur prescription du vendeur, le client s’engage à mettre en oeuvre des conditions appropriées pour la conservation des marchan-dises, et à informer les utilisateurs des conditions de leur utilisation.

IV – Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco. Il appartient au client d’émettre des réserves et de sauvegarder seul ses droits vis-à-vis des transporteurs, et suivants du Code du Commerce.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés, ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit au vendeur immédiatement et directement sur le bordereau des marchandises livrées ou au plus tard dans un délai de 8 jours auprès du service commercial du vendeur par mail (ipc.adv@groupe-ipc.com). Il appartiendra à l’acheteur de fournir au vendeur toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède.

Le vendeur est régulièrement conduit à mettre en place des opérations de fidélisation ou de promotion des ventes. A ce titre, des produits supplémentaires, des cadeaux, peuvent être offerts à l’établissement client en fonction de données objectives (volumes, valeurs commandés). Ces opérations font l’objet d’une mention particulière sur le bon de commande et sur la facture. Les tarifs en vigueur, ainsi que les barèmes des remises, cadeaux offerts à l’occasion des opérations définies ci-dessus, peuvent être obtenus sur simple appel téléphonique au service commercial du vendeur.

Le vendeur s’interdit toute pratique discriminatoire.

V – Toutes les factures sont payables à notre Siège Social ou l’établissement financier désigné par nous, sauf disposition contraire, dans les 30 jours de la date d’émission de la facture. Les conditions consenties sont susceptibles d’être révisées en fonction des informations économiques et financières portées à la connaissance du vendeur.

Le vendeur pourra facturer au client en sus du prix des produits commandés et validés par le client, une participation aux frais de préparation, d’emballage et à l’environnement (PPEE).

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet de quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Il est aussi convenu qu’en cas de retard de paiement, le vendeur aura la faculté d’exiger le paiement du solde restant dû, d’exiger d’être payé avant tout expédition ou livraison de nouvelles marchandises, de suspendre ou annuler toutes les com¬mandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de pleins droits des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Le client sera automatiquement redevable et de plein droit auprès du vendeur d’une indemnité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, ceci sans préjudice de la réparation du dommage subi par le vendeur et de tous droits et d’actions y afférent. Tous les frais de recouvrement, engagés par le vendeur, évalués forfaitairement à 15% du montant impayé seront à la charge de l’acheteur.

D’autre part, un escompte de 3% est accordé pour paiement comptant, avant l’expédition des marchandises, et de 2% pour paiement anticipé.

VI – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ De convention expresse et conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, il est également convenu que les marchandises fournies resteront notre propriété, jusqu’au paiement intégral du prix, les paiements partiels s’imputant en priorité sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, y compris dans le cadre d’une procédure collective, et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

Le client supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance établie à son nom et du paiement des primes y afférent.

En cas de non-paiement, total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-paiement par le client, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques du client. Le vendeur pourra unilatéralement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client.

VII – TRIBUNAL COMPÉTENT Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention ou en cas de litige de toute nature, seul le Tribunal de Commerce de BREST sera compétent.
Merci de vous référer à notre site internet (www.ipc-sa.com) concernant les bonnes pratiques d’utilisation de nos produits.
N° d’agrément BR00323 : pour la distribution de produits phytopharmaceutiques.
IPC dispose, conformément au Code des assurances, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité, souscrite auprès de AXA.